A propos

Code forestier - obligation de notification pour des coupes dépassant 40m3

La nouvelle loi sur les forêts oblige les propriétaires forestiers à déclarer toute récolte de bois dépassant 40m3!

La nouvelle loi sur les forêts oblige les propriétaires forestiers à déclarer toute récolte de bois dépassant 40m3 au moins deux jours à l'avance. Trente jours après la fin des travaux, le volume de bois récolté doit être déclaré séparément par essence. Vous trouverez la procédure détaillée sur le site du ministère de l'Environnement https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren/forets/notification.html

Vous trouvez aussi les formulaires respectifs dans notre rubrique documents  https://www.privatbesch.lu/wir-ueber-uns/dokumente/

Code forestier - obligation de notification pour des coupes dépassant 40m3